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rue de la Barrière
19500 COLLONGES-LA-ROUGE téléphone : 05.55.25.41.09 fax : 05.55.84.03.14 courriel : mairie@collonges-la-rouge.fr   |
Si vous décidez de vendre ou de donner votre véhicule, vous devrez remettre au nouveau propriétaire certains documents afin qu'il puisse faire établir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire des documents dont certains lui serviront pour faire établir le certificat à son nom :
| Type | Précisions | |
|---|---|---|
| Certificat d'immatriculation (Carte grise) | - Carte grise sans coupon détachable Indiquez la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure et de votre signature (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire) - Carte grise avec coupon détachable Complétez la partie haute avec la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure et de votre signature. Complétez aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-la. Ce coupon permet au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat | |
| Déclaration de cession | Un exemplaire du formulaire cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doitobligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire. | |
| Certificat de situation administrative | Certificat de situation administrative de moins de 15 jours | |
| Preuve du contrôle technique | Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire). Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le contrôle technique doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé). Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte. | |
| Pour un 2 roues de moins de 50 cm3 | Si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez également fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence. | |
| Pour un vendeur professionnel | Si vous êtes vendeur et professionnel de l'automobile, le récépissé de déclaration d'achat | |
Attention : l'acquéreur doit avoir un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d'immatriculation. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque d'être contraint de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.
Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02.
Vous pouvez le faire :
en vous rendant :
ou en l'envoyant par courrier :
À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.