MAIRIE DE COLLONGES-LA-ROUGE
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Coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

 2017 

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est soumis au paiement de taxes et d'une redevance. Le coût du certificat correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l’acheminement du titre.

Y1 - Taxe régionale

Elle est fixée par le conseil régional.

Dans sa séance plénière du 27 mai 2016, le Conseil Régional AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES a adopté un tarif unitaire par cheval fiscal pour les certificats d'immatriculation à savoir : 41.00EUR (au lieu de 42.00EUR actuellement dans le Limousin)
Ce nouveau tarif est applicable à compter du 1er juillet 2016. 
Le Conseil Régional a également supprimé la taxe régionale des permis de conduire qui était de 27.00EUR en Limousin. Ainsi, à compter du 1er juillet 2016 toute délivrance de permis de conduire (primata essentiellement) est gratuite.
Cependant, les timbres fiscaux de 25.00EUR pour une demande du duplicata pour perte ou vol du permis de conduire reste en vigueur.

Barème pour une nouvelle immatriculation

Taxe régionale selon la catégorie de véhicule

Type de véhicules à immatriculer Caractéristiques Barème
Voiture particulière, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC Neuf ou de moins de 10 ans Taux plein
De plus de 10 ans Moitié du taux
Moto (2 ou 3 roues) de plus de 125cm3 Neuve ou de moins de 10 ans Moitié du taux
De plus de 10 ans Quart du taux
Moto (2 ou 3 roues) de moins de 125cm3 Neuve ou de moins de 10 ans Moitié du coût d'un CV
De plus de 10 ans Quart du coût d'un CV
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple) Tout type Gratuit
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes Neuf ou de moins de 10 ans Moitié du taux
De plus de 10 ans Quart du taux
Tracteur routier Neuf ou de moins de 10 ans Moitié du taux
De plus de 10 ans Quart du taux
Véhicule agricole Tout type 1,5 fois le coût d'un CV
Remorque ou semi-remorque Tout type 1,5 fois le coût d'un CV
Certificat W garage Concerne généralement les professionnels 2 fois le coût d'un CV
Barème pour une modification ou un duplicata

Taxe régionale selon la situation

Type de situation Caractéristiques Barème
Duplicata Moto (2 ou 3 roues) de moins de 125cm3 1/4 du coût d'un CV
Autre type de véhicule 1 fois le coût d'un CV
Changement de domicile Tout type de véhicule Gratuit
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage) Tout type de véhicule Gratuit
Correction d'erreur de saisie sur le certificat Tout type de véhicule Gratuit
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation Tout type de véhicule Gratuit
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV Tout type de véhicule Gratuit
Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques nécessitant la réalisation d'un nouveau certificat Tout type de véhicule Gratuit
Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage Tout type de véhicule 1 fois le coût d'un CV
Changement du nom d'usage Titulaire d'un certificat d'une moto (2 ou 3 roues) de moins de 125cm3 1/4 du coût d'un CV
Titulaire d'un autre type de véhicule 1 fois le coût d'un CV

Y2 - Formation professionnelle dans les transports

Coût de la taxe Y2

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Elle ne s'applique ni aux véhicules particuliers, ni aux 2 roues.

Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

PTAC Montant de la taxe Y2
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 €
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 €
Supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 €

Supérieur à 11 tonnes

ou véhicule de transport en commun

285 €
Exonération de la taxe Y2

Sont exonérés de la taxe Y2 les opérations suivantes :

  • véhicule particulier,
  • véhicule de collection,
  • certificat W garage et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,
  • duplicata de certificat d’immatriculation,
  • changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,
  • attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
  • modification des caractéristiques techniques.

Y3 - Taxes sur les véhicules polluants

Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi« malus »). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme.

Y4 - Taxe de gestion

D'un montant de 4 €, elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale (Y1).

Y5 - Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation

D'un montant de 2,50 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

  • cyclomoteur,
  • étiquettes de changement d'adresse,
  • correction d’erreur de saisie.

Calcul du coût de votre certificat

Pour déterminer le coût de votre certificat, il faut additionner les taxes Y1+Y2+Y3+Y4. Ce résultat est à arrondir à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la taxe d'acheminement Y5 et vous obtenez le coût total des taxes pour votre certificat d'immatriculation.

Par exemple, vous souhaitez faire immatriculer une voiture particulière de 5 CV, neuve, d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, émettant moins de 130 g/km de CO2 et vous habitez en Alsace.

Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation

Y1 - Taxe régionale 5 x 36,50 € = 182,50 €
Y2 - Taxe formation professionnelle 0 € car véhicule particulier
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants 0 €
Y4 - Taxe de gestion 4 €
Sous-total arrondi 186,50 € arrondi à 187 €
Y5 - Redevance d'acheminement 2,50 €
Y6 - Taxes à payer 189,50 €

À savoir : pour un 2 roues de moins de 50cm3le certificat ou le duplicata sont gratuits.

Règlement du coût

Démarche par correspondance

Vous devez effectuer votre règlement par chèque. Vérifiez au préalable l'ordre auquel l'établir : il est généralement indiqué sur le site internet de la préfecture.

Si vous effectuez la démarche à Paris, établissez votre chèque à l'ordre du Trésor Public.

Démarche à un guichet

Vérifiez au préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous souhaitez déposer votre dossier

  • les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire)
  • et, dans le cas d'un paiement par chèque, l'ordre à mentionner.

À Paris, il est possible de payer en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d'arrondissement), en chèque à l'ordre du Trésor Public ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement si le montant est supérieur à 15 €).